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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif mis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cette date correspond à la fin d'un semestre, ce qui a du sens pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.

 « Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du publ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou plus de 30 jours après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la conservation des données.

Substituer aux mots : « sportive individuelle » les mots : « individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ». Exposé sommaire : Le 11 mai prochain, les forêts, parcs nationaux, lacs, rivières et montagnes, mais aussi...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à leur réouverture. » ; » Exposé sommaire : Le pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues au premier alinéa du présent II, ne s’appliquent pas aux personnes entrant sur le territoire de la Corse en provenance du reste du territoire national ou de l’étranger, sous condition de la présentation aux autorité compétentes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du président de l’exécutif...

Substituer aux mots : « les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle », les mots : « , dans un périmètre géographique proche de leur domicile, les personnes peuvent pratiquer une activité individuelle de pleine nature. » Exposé sommaire : Tout en partageant les objectifs de la dispo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures prévues au 5° ne s’appliquent pas aux édifices affectés à l’exercice du culte définis à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit qu’ « à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ...

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».

A l’alinéa 9 après le mot : « sans », insérer les mots : « un certificat médical justifiant la mesure et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporte...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « garantit et ». Exposé sommaire : Les caractéristiques essentielles des systèmes d’information qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif de contact tracing seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Les droits d’information, d’opposition et de rectification dev...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d...