Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 21 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 35 101 167 229 311 440 833 1092 1096 1264 1343 1500 1519 1652 1956 2237 )
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bouchet, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Sermier, M. Hetzel.
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , du bâtiment et des travaux publics ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce 3ème PLFR pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement.
Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales personnelles de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants.
Ces mesures sont proposées aux secteurs d’activité les plus touchées notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration de la culture de l’événementiel du sport et du Commerce de détail non alimentaire ainsi que les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions figurant au I, II III du présent article ne concernent pas le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics pourtant lourdement touchés par la crise économique actuelle : - 88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars.
Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), cet amendement propose d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération des cotisations et contributions ainsi que les remises de dettes, aux employeurs et travailleurs indépendants relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
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