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I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période de crise, les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entrepri...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 2 milliards » le montant : « 1 milliard ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises concernées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière, lorsqu’elles relèvent d’un secteur d’activité concerné par un plafond d’émission...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 touche profondément l’économie française, et l’État doit garantir un soutien financier aux entreprises en difficulté avec des aides exceptionnelles pour sauvegarde...

I. - A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de 2021 ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 15, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». 2° À l’alinéa 16, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport p...