Recherche d'amendements

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1424‑9 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « officiers, », sont insérés les mots : « ainsi que les autres fonctionnaires territoriaux » ; – les deuxième ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. ­– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721‑2 est complété par les mots : « et des services d’in...

I. – L’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « et de sous-directeur » ; 2° Aux première, deuxième et dernière phrases du onzième alinéa, les mots : « et des di...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424‑24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ; « 2° L’article L. 2122‑5‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La priorité de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires qu'introduirait cet article n'apparait pas comme un outil adapté pour valoriser leur engagement et plus particulièrement en prévoyant une déclinaison particulière dans leurs emplois de fonctionnaires. En effet, introduire une telle priorité...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À la première phrase de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « cadet de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots : « jeunes sapeurs-pompiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient actualiser la référence du brevet de jeunes sapeurs-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1242 du code civil pose comme règle de droit commun la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la charge. L’alinéa 2 fixe un régime dérogatoire en cas d’incendie qui est celui de la responsabilité pour faute. Ainsi, le propriétaire d’un appartement d’où est parti un incen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition. De plus, il permettrait le « double détachement », à la fois du cadre d'emplois du fonctionnaire stagiaire, et sur un emploi fonctionnel. Par ailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout citoyen peut et doit porter secours aux personnes lorsqu’il a été formé aux gestes de premiers secours notamment, cette disposition a d’ailleurs été consacrée avec le statut de citoyen-sauveteur. Pour ce concerne les équivalences requises entre les formations de sapeurs-pompiers et les formations...

Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 751‑2 est complété par les mots : « , des services de l’état et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ; 2° Le chapitre I^er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 725‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette convention ne peut prévoir la réalisation, par ces associations, de missions de transport sanitaire ou de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire telles que définies respectivement aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 propose la création d'une commission départementale pour la coordination en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de préventions des inondations (PAPI) présidée par le préfet. Le présent amendement propose la suppression de cet article, car il vient rigidifier...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), en tant qu’établissement de formation, n’a pas vocation à prendre en charge la collecte de contributions en provenance des services d’incendie et de secours. Le doublon avec la mission d’ores et déjà assuré par...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers fait partie des écoles éligibles à l’Institut du Service Public. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de considérer L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers (ENSOSP), membre du réseau des Ecoles du Service Public (RESP) d’être rajouté à la l...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : Cette formulation permet d'inclure les sapeurs pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP. Ces derniers n'étaient pas mentionnés avec l'ancienne rédaction

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...