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Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sé...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4. L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens,...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mieux faire connaître l’intérêt et les missions des sapeurs-pompiers volontaires est un objectif largement partagé. Il y a notamment une problématique d’attractivité, qu’il convient de régler. Cependant, le dispositif proposé par cet article ne semble pas le bon. En effet, rien ne permet, à ce stade, ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Les missions préalablement recensées sont reparties en deux catégories selon les compétences et les aptitudes relatives à l’activité de sapeur-pompier requises pour l’effectuer de manière efficiente. Les missions de niveau 1, à caractère opérationnel, nécessitant une expérience antérieur...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, faisant la distinction entre les « opérations de secours » et les « autres opérations », la définition des opérations de secours étant suffisante. Cette distinction d’interprétation est par ailleurs restrictive pour les autres interventions des services d...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles, cet amendement précise que ces associati...

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi rédigé : « Les enfants des corps de métier définies dans le 1°, 2° et 6° pourront obtenir la qualité de pupille de la Nation dans le cas où leurs parents seraient tués ou décéderaient dans le cadre d’interventions ou d’act...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». Exposé sommaire : Mentionner le médecin chef permettra de reconnaitre sa présence au Conseil d’administration du service...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. » Exposé sommaire : La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le principe du volontariat de...

A l'alinéa 3, substituer au mot « cinq » le mot « trois ». Exposé sommaire : La moyenne d'un engagement d'un SPV est actuellement de 11 ans et 6 mois. Outre le fait de récompenser l'engagement réalisé, l'objectif de cette mesure est également de renforcer l'engagement. L'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de 1...