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I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les m...

 « Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection des témoins et de certaines victimes » ; 2° Il est ajouté un article 706‑63‑1A ainsi rédigé : « Art. 706‑63‑1 A. - Lorsqu’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d...

Au début de l’alinéa 15, Supprimer les mots : « A leur demande, ». Exposé sommaire : Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageu...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.

L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient e...

Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte civil de s...

 « I. – Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 1^er mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de première classe dans le nouveau cadre d’emplois créé par le décret n° 2012‑522 du 20...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » Exposé som...

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

I. – Le Gouvernement, dans les six mois, qui suivent la promulgation de la loi prend par décret les mesures nécessaires pour : 1° Classer au niveau 3 des certifications professionnelles le brevet national de jeune sapeur-pompier ; 2° Nommer dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définie...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1 B « Art. L. 724‑1 A. – Certaines communes et notamment les plus petites pour des raisons capacitaires, ne peuvent se doter d’une réserve communale de sécurité civile. L’organisation en réserve intercommunale de sécurité civile permet une gestion fonctionnelle au niv...

I- Après l’article 40, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 01 mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe dans le nouveau cadre...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « incompatible » le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires et adjoints d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune.

Le 6° est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a faire mention expressément des différents SIS et ...

Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de sapeurs-pompiers....

 « Il est demandé au Parlement un rapport dans les 6 mois après la présente parution de cette proposition de loi, sur les carences ambulancières dans l’ensemble des départements, et les transports sanitaires réalisées par les SDIS en lieu et place des SMUR. » Exposé sommaire : Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opér...