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Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au ...

Après l'article 39, insérer l'article additionnel suivant: Après l’article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel,...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : amendement rédactionnel visant à supprimer cet alinéa qui est le doublon de l'alinéa 6.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la répartition des compétences entre le préfet de département et le maire, en ma...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 4° Les secours d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du Samu, lorsqu’elles : » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vitales » les mots : « justifiant l’urgence à agir ». IV. – En c...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plates-formes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de tél...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas crise majeure ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite la portée en faisant état du caractère de “crise majeure” pour la prise en compte de la possibilité de reconnaître les enfants de sapeurs-pompiers comme pupilles de la nation. Au-delà de la difficulté à définir ce qui peut ...

La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III, du titre I^er du livre I^er est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 2113‑17. – Des ...