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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement et les deux suivants ont pour objet d’assurer une bonne adéquation entre le droit interne et le droit européen applicable aux titres financiers et aux infrastructures de marché...

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Il » les mots : « Le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et diffuser » les mots : « , diffuser et tenir à jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé anim...

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « qui », le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les » les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications éle...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « service », insérer les mots : « au niveau départemental et au niveau national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :