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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi se veut le cœur de la réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental en lui permettant d'organiser des consultations publiques dont les participants ont été tirés au sort. Ce projet de dispositif pose deux problèmes : un problème de méthode et un problème de f...

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivit...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas dissocier la publication des résultats des consultations et les suites envisagées. Il est important que ces deux éléments soient toujours rendus publics.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale », insérer les mots : « , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de ce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le seuil géographique minimal - d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer - encadrant la saisine citoyenne du Conseil économique, s...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. » Exposé sommaire : La France compte 1 296 quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les personnes vivant en QPV sont généralement bien plu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la représentation des territoires ultramarins selon leur bassin géographique. En effet, on peut distinguer des caractéristiques et des problématiques communes des territoires situés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi entend donner la possibilité pour le Conseil économique, social et environnemental, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, d’organiser des consultations publiques dans les matières relevant de sa compétence, en recourant le cas échéant au tirage au sort. L...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de soixante de ses membres ». Exposé sommaire : Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de saisir les commissions du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparent...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Il est regrettable de sur-conditionner le droit de pétition. En effet, certaines pétitions peuvent être pertinentes localement sans l’être sur trente départements ou collectivités d’outre-...

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs pour demander un avis sur la mise en place d'une disposition législative entrant dans le champ de compétence de ce dernier. L'objectif de cet amendeme...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « français, » insérer les mots : « sans fautes, ». Exposé sommaire : La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d’intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membr...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Constatant la dégradation de la qualité d’acheminement du courrier postal, cet amendement propose de sécuriser les saisines en doublant l’envoi postal d’un envoi électronique.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou d’intérêt citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le Conseil de toute question considérée comme relevant de l'interêt citoyen. Sont entendues comme valeurs d'interêt citoyen, celles qui peuvent s'exprime...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste des membres du CESE afin de s'assurer d'une juste représentation des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales....