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À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « équilibrée des territoires de la République, notamment ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur qui vise à garantir aux outre-mer une représentation dans la composition du futur Conseil économique, social et environnemental. ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : La composition du CESE, sur l...

À l’alinéa 3, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à renommer les sections du CESE en commissions, permanentes ou temporaires. En effet, soit ce changement de nom est purement esthétique, et donc inutile, soit il a une portée symbolique qui préfigure un projet de mise du CESE au niveau des assemblées par...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil du nombre de signataires à 100 000 personnes afin de pouvoir déposer une pétition, sur le même modèle que les pétitions déposées devant le Sénat.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition territoriale de répartition des signatures. En effet, il n’est pas opportun d’ajouter une restriction supplémentaire au droit de pétition.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « régulièrement » les mots : « de façon régulière ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régul...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la représentation de chaque territoire d'Outre-mer. En effet, chacun de ces territoires présentent des caractéristiques géograph...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée prévoit la possibilité d'associer aux débats en Commission des personnes extérieures au CESE ; toutefois cette faculté existait déjà dans le précédent texte. De plus, l'ancienne rédaction était plus générale et permettait de laisser toute latitude au CESE pour s'ass...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent soixante-seize » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-deux » le mot : « quarante-quatre » III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, subst...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que les parlementaires auront accès aux mêmes informations que les présidents des deux chambres.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'engagement citoyen dans la chose publique n'est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif, syndical, etc. Des garanties, morales et financières, sont alors nécessaires...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Cinquante-deux » le mot : « Trente-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Quarante-cinq » le mot : « Trente-cinq » IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « T...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions. Cette rédaction est donc insatisfaisante.

À l’alinéa 4, après le mot : « libérales », insérer les mots : « dont les professions juridiques ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en France et à l’étranger ». Exposé sommaire : Parmi les 3,5 millions de Français qui vivent à l'étranger, nombreux sont salariés, ils ont des problématiques particulières et doivent pouvoir disposer de représentants au sein du CESE.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’e...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ». Exposé sommaire : Puisqu'il n'existe pas de collectivité des Français de l'étranger au sens de l'article 72 de la Constitution, ces Français ne disposent pas de conseil consultatif régional. L'Assemblée des Fran...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu natio...