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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère une compétence nouvelle au CESE, encourageant le Gouvernement ou le Parlement à recourir à l’avis de cette instance alors même qu’il revenait à celle-ci d’interpeller la Chambre ou le Gouvernement lorsque cela lui semblait nécessaire. Cette nouvelle compétence octroie une compétence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’introduction des pétitions par voie numérique soulève un trop grand nombre de questions auxquelles il n’est pas donné de réponses dans la rédaction proposée dans ce projet de loi. Comment s’assurer que les pétitions numériques, qui ne sont pas contraignantes à éditer, ne serviro...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Eu égard au traitement réservé à certaines pétitions, auxquelles le CESE n’a prêté que peu d’intérêt – par exemple, les 700 000 signatures recueillies dans le cadre du « mariage » pour tous - il semble légitime de supprimer...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parc...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présentée ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le président ou au moins un tiers des » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’exigence de la parité est dangereuse en ce qu’il privilégie la sélection par le sexe et non par la compétence. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.

À l’alinéa 7, après le mot : « désignés », insérer les mots : « de manière équitable ». Exposé sommaire : Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Certaines professions ne sont pas représentées par les organisations (notamment syndicales) jugées les plus représentatives par certains pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle il est préféré le terme de représentative et qu’il est supprimé la locution « les plus ».

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée prévoit la possibilité d'associer aux débats en Commission des personnes extérieures au CESE ; toutefois cette faculté existait déjà dans le précédent texte. De plus, l'ancienne rédaction était plus générale et permettait de laisser toute latitude au CESE pour s'ass...

Après le mot : « personnes » supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Étant donné la suppression de la modification proposée pour l’article 9, il convient de maintenir la rédaction antérieure du dernier alinéa de l’article 22 comme suit : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’artic...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « assemblées » le mot : « instances ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas utiliser abusivement le mot « assemblée »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après l’information » les mots : « avec l’accord ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi et ainsi permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles.

Après le mot : « législative », insérer les mots : « adoptée et ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté en prévoyant que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative adoptée et entrant dans son champ de compétence.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : En abaissant le seuil de pétition à 150 000 personnes, la voie électronique doit être supprimée pour prévoir un véritable engagement par écrit des pétitionnaires.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions. Aussi il faut prévoir le recueil d’au moins 250 000 signataires.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ». Exposé sommaire : Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « statue » insérer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en tou...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit par l’assemblée, soit par les » les mots : « par l’assemblée plénière après travail des ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l'Assemblée nationale ou du Sénat. En effet, si certains sujets doivent pouvoir être traités par des co...