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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 400 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant du domaine de compétences du Conseil, le Gouvernement doit s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituelles, sauf exception. Plus que donner une importance supplémentaire au CESE, cette nouvelle règle intègr...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : La réforme du CESE doit intégrer l'impératif de parité, le nombre d'hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 300 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

À l’alinéa 5, après le mot : « sort », insérer les mots : « parmi les participants aux consultations du public prévues à l’article 4-1-1 ». Exposé sommaire : Le grand débat national a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la participation au débat public, à la fois au regard du nombre de connexions et...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe même du CESE est d'être une assemblée représentative. Or, la procédure simplifiée vient justement contourner ce principe de représentativité et dénature par la même occasion la vocation du CESE. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : En prévoyant désormais que le Conseil assure « la représentation des outre-mer », la Commission des lois n'apporte pas la garantie que chaque territoire outre-mer soit représenté. En effet, chaque territoire ultramarin est spécifique, selon ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : La réforme du CESE doit intégrer l'impératif de parité, le nombre d'hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres. Le Conseil économique, social et en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, puisse saisir le Conseil économique, social et environnemental de demandes d'avis ou d'é...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « appropriée » les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ». Exposé sommaire : Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence. Ce modèle s’inspire de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans la logique de l’insertion d’un code de déontologie ainsi que d’un déontologue au CESE, cet amendement vise à soumettre les conseillers du CESE au contrôle de la Haute Autorité pour la Transpare...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre que le comité chargé d’évaluer les évolutions nécessaires à la composition du CESE au regard de l’évolution de la société puisse ne pas respecter le délai de six mois avant la fin de chaque mandature pour la réalisation de sa première mission à l’occasion de la pro...

Après le mot : « personnes » supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Étant donné la suppression de la modification proposée pour l’article 9, il convient de maintenir la rédaction antérieure du dernier alinéa de l’article 22 comme suit : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’artic...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. » Exposé sommaire : Le ...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représe...