Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi. Si nous avons pris bonne note de l'évolution apportée en Commission, il ne nous parait pas opportun de balayer purement et simplement un grand nombre de consultations. De plus l'étude d'impact sur ce sujet est très lacunaire alors que le suj...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 6 visent à renommer les sections du CESE en commissions, permanentes ou temporaires. Il convient de s'interroger sur l'objectif poursuivi qui pourrait préfigurer une mise à niveau du CESE avec l'Assemblée nationale et le Sénat. Or, pou...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels les rendent publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.

Après le mot : « législative », insérer les mots : « adoptée et ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté en prévoyant que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative adoptée et entrant dans son champ de compétence.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « ainsi que de soixante parlementaires ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre l...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend : « 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ; « 2° Quinze repré...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa : « Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présentée ...

Substituer aux mots : « , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « ou une minorité de parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'u...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions. Aussi il faut prévoir le recueil d’au moins 250 000 signataires.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Exposé sommaire : Cet amendement autorise la présentation des avis du Conseil devant les assemblées par l'un de ses membres qu'ell...

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que « po...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis » insérer le mot : « objectif ». Exposé sommaire : L’indépendance de la « troisième chambre de la République » est souvent remise en question. Également trop coûteuse, sa suppression a été régulièrement demandée par le mouvement des gilets jaunes. Si cette institution devait perdu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le CESE est la chambre du long terme. Son rôle est justement d’apporter du recul dans la procédure législativeen donnant un avis construit dans une logique de consensus entre différents acteurs de la société civile organisée. Une procédure d’urgence telle qu’instituée dans cet alinéa n’est pas compatib...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisante » le mot : « complète ». Exposé sommaire : Le caractère « suffisant » d'une information est une notion subjective. C'est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information « complète » de l’information. Reste au « public associé » de décider par lui-même quelle in...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après l’information » les mots : « avec l’accord ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi et ainsi permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles.