Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif d’intégrer un corpus de règles relatives à la déontologie des membres du Conseil...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – La composition du Conseil assure une représentation équilibrée des activités des territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentativité équilibrée des activités de l'ensemble des territoires au sein du Conseil économique social et environneme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la repré...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si la Commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet de loi initial, en explicitant que le Co...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; « 4° Quarante‑cinq r...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parc...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental...

Après le mot : « française » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le CESE organise des campagnes de communication sur la saisine par voie de pétition. En effet, il est indispensable de faire connaître le CESE auprès de nos concitoy...

I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ; II.- En conséquence, supprimer la sec...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai de transmission de dix jours ouvrés pour les avis de l'assemblée qui...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. » Exposé sommaire : Les retraités ne doivent pas êtres les grans oubliés de cette réforme du CESE. Or, l'article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que « toute personne a le droit de prendre part à l...

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Pour renforcer la vision plurielle du Conseil, cet amendement ajoute un nouveau membre au comité chargé de proposer les évolutions du Conseil q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l'article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois. En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu'il fera...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : En abaissant le seuil de pétition à 150 000 personnes, la voie électronique doit être supprimée pour prévoir un véritable engagement par écrit des pétitionnaires.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires » les mots : « définitivement adoptés par l’assemblée. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les commissions permanentes ou temporaires peuvent s...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CE...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Eu égard au traitement réservé à certaines pétitions, auxquelles le CESE n’a prêté que peu d’intérêt – par exemple, les 700 000 signatures recueillies dans le cadre du « mariage » pour tous - il semble légitime de supprimer...