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Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par le biais de cet article et de l’embauche de contractuels de droit privé à la place de fonctionnaires, le Gouvernement cherche à engager la privatisation progressive de l’Office National des Forêts. Cette situation, en réalité déjà à l’œuvre depuis quel...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté en commission spéciale après un rejet au Sénat peut avoir de lourdes conséquences pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale. Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique do...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances. Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13.– Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La dérégulation, coeur de ce projet de loi, contrevient totalement à la bifurcation écologique. Les forêts sont à la croisée de tous les enjeux écologiques actuels. Saborder un tel opérateur public...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le ra...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « objet du marché » les mots : « qui font l’objet du marché public ». II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot : « objet » les mots : « qui font l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38 bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de met...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis 1964, les effectifs du personnel de l'ONF sont passés de 15 000 à 9 000 postes. Depuis 2005, on y dénombre plus de 50 suicides. Comment ne pas faire de lien entre la dégradation des conditions de travail, la casse du statut de fonctionnaire, et ces signaux d'un mal-être psychologique terrible aux...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments su...

Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : «Art L.110-4. -L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se fait dans le respect de l’environnement, des sols, de la biodiversité et de la protection des paysages. » Expos...

I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot : « France », supprimer les mots : « notamment du droit de l’Union européenne » II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » q...