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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article antidémocratique. Permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement entend autoriser par cet article le début de travaux soumis à autorisation environnementale, avant même la délivrance de cette dite autorisation. Cette disposition participe d’une tendance générale de régression du droit de l’environnement ...

Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «Chapitre V «De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1. ‑ L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle appartenant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit de procéder par cet article à une simplification administrative importante en matière d'énergie renouvelable en Corse concernant l'hydraulique. La Corse bénéficie d’une ressource en eau a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ». Exposé sommaire : Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposen...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » Exposé sommaire : L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permet...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) de réaliser, interp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les territoires insulaires de métropole où s’applique la loi littoral, une possibilité d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collecti...

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 : « du titulaire initial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de prévention et de diminution des cas de grippes, il est nécessaire d’élargir la couverture vaccinale en matière de vaccination contre la grippe saisonnière aux 4716 s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de maintenir le droit actuel, à supprimer l’article 39bis qui emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité, pour les élèves et pour leurs familles, sans que leurs représentants n’aient été consultés en amont. En supprimant l’obligation d’effec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), après accord de l’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relative...