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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19 du Code de l’environnement pour les enquêtes d’autorisation environnementale (ICPE et Loi sur l’eau presque essentiellement) : « lorsque l’autorité qui org...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant un médicament de marque dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité et donc prenant à leur charge le surcoût de ce médic...

Supprimer l'article R5121-90 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, qui complexifie pour les malades l'accès à certains médicaments, notamment dans les territoires ruraux faiblement dotés en médecins spécialistes. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), sous réserve de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire que les conventions nationales qui régissent les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé précisent les conditions dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale, L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonct...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf opposition du représentant légal de l’élève mineur ou de l’élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif qui était initialement prévu dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui crée un alinéa supplémentaire à l’article L. 314‑20 du code de l’énergie permet de préciser le régime du complément de rémunération des énergies renouvelables pour assurer qu’une f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le critère de densité comme critère principal dans la définition du caractère rural des communes ; caractère conditionnant l’électrification de ces zones. Au regard d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives aux chambres d’agriculture et à leur assemblée permanente. Une telle réforme ne devrait pas être menée par ordonnance mais dans le c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prolonger et amplifier l’utilisation du droit de dérogation par les préfets, en vue d’accélérer des travaux indispensables et urgents en cas de péril pour la sécuri...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 114‑10‑2. –Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enreg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et clarifier l’inscription de la spécialité générique au répertoire des génériques par indication. Pour être commercialisée, une spécialité pharmaceutique do...

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul hon...

L’article L. 332‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment la consultation préalable des organismes compétents » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement participe à l’objectif de simplification du cadre législatif et réglementaire dans l’exercice par les collectivités territoriales de leur compétence de gestion des milieux aquatiques ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si un permis de construire, de démolir ou d’aménager oppose des parties aux intérêts divergents, le recours à la transaction permet de limiter les manœuvres dilatoires en aboutissant à un accord bén...

Le 2° du II de l’article L 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets devant être réalisés en urgence, en raison d’événement climatiques imprévisibles et inondations, et pouvant porter atteinte à la sécurité des populations, l’étude d’impact doit être élaborée en tenant compte des délais très ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les procédures doivent tenir une double promesse d’efficacité dans la protection des droits et de diligence dans l’exercice des libertés. Pour cette raison, si le recours contre une décision relati...