Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 765 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le critère de densité comme critère principal dans la définition du caractère rural des communes ; caractère conditionnant l’électrification de ces zones.
Au regard des réorganisations territoriales structurelles depuis l’établissement du fonds d’amortissement des charges d’électrification, le législateur a souhaité, dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, modifier la définition du critère de ruralité au-delà de la notion de seule population. En effet, ce fonds a historiquement vocation à accélérer l’électrification des zones qualifiées de rurales.
Toutefois, le projet de décret en Conseil d’État accompagnant ce dispositif précise que le critère de densité qui devait notamment être pris en compte comme critère de définition des communes rurales n’est pas une condition primaire – la condition de population primant encore – mais seulement secondaire au choix du préfet et encadré de surcroit par un second critère de population; critère premier que souhaitait pourtant moduler l’esprit de l’article 14 dans la loi du 8 novembre 2019.
Le critère de densité apparaît en effet plus pertinent à la définition de la ruralité que le seul critère de population. Les communes nouvelles ont créé des entités qui, au seul critère de la population, pourraient ne plus relever des communes rurales tandis que leurs structures sociologiques et géographiques sont fondamentalement inchangées.
Au-delà de réaffirmer l’esprit premier du législateur, il s’agit d’un critère de simplification administrative en ce qu’il limitera la multiplicité des critères d’affectation du fonds d’amortissement des charges d’électrification.
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