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28/09/2020 — Amendement N° 716 au texte N° 3347 - Article 19 (Non soutenu)
M. Bilde

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière les manquements de certaines Agences Régionales de Santé (ARS) qui n’ont pas su anticiper la crise du Covid-19. Leur fonctionnement parfois trop technocratique s’est montré dans de nombreux cas inadapté. Chargées du pilotage régional du système de santé, cer...

30/09/2020 — Amendement N° 717 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Latombe, M. Baudu, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38bis ainsi rédigé : «Art. 38bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou ...

28/09/2020 — Amendement N° 718 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)
M. Poulliat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le statut des personnels fonctionnaires, assermentés pour exercer pleinement leur mission de recherche et de constatation de toutes les infractions au Code For...

30/09/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À l’alinéa 3, après le mot: « infractions », insérer le mot : « forestières ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seules infractions forestières, c’est à dire celles prévues...

28/09/2020 — Amendement N° 720 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter A (Irrecevable)
le Gouvernement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à chacune des régions d’outre‑mer la création d’un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle, placé sous sa tutel...

30/09/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3347 - Article 33 quater (Tombe)
M. Paluszkiewicz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans l’exercice de leurs missions de puissance publique, les agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts mentionnés aua du 1° du I de l’article 33 de la présente loi voient les litiges les concernant transmis à la juridiction administrative, seule compétente en la mat...

30/09/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3347 - Article 34 bis BA (Retiré)
M. Paluszkiewicz

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du présent code font l’objet d’une révision annuelle par l’autorité administrative compétente. Cette révision annuelle est soumise à un avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés...

30/09/2020 — Amendement N° 723 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, nous nous opposons à cette ordonnance. Que les syndicats y soient associés ou non, le projet qui se cache derrière cette ordonnance est néfaste pour l'ONF. Le recrutement de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires est une porte ouverte en grand à la privatisation d...

02/10/2020 — Amendement N° 724 au texte N° 3347 - Article 44 quinquies (Adopté)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 62. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/09/2020 — Amendement N° 725 au texte N° 3347 - Article 12 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement du démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le gouvernement prétend que la CNEF n’est plus en capacité de fonctionner, mais cela résulte...

28/09/2020 — Amendement N° 726 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés. Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres...

28/09/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa transfère au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réa...

28/09/2020 — Amendement N° 728 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet alinéa transfère au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisati...

28/09/2020 — Amendement N° 729 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : "Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région). L'eau est le défi numéro un de l'humanité. Les cycles de l'eau sont grandement perturbés. ...

28/09/2020 — Amendement N° 730 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer les alinéas 26 à 27. Exposé sommaire : "Cet alinéa organise le transfert au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la responsabilité de l’établissement de la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une...

28/09/2020 — Amendement N° 731 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entité qui délivre les autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime et les produits biocides mentionnés à l’article ...

29/09/2020 — Amendement N° 732 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cherche par cet article à esquiver les mécanismes de notre protection de l'environnement prévu par le droit existant. Considérer les projets d'ICPE en cours d'instruction comme des sites industriels existants, c'est leur permettre d'échapper à des nouvelles...

29/09/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Nous demandons la suppression de cet article dangereux pour les écosystèmes. Une nouvelle fois, le gouvernement réduit les possibilités de contrôle de la protection de l’environnement. Si une nouvelle autorisation environnementale est demandée sur un site où des activités sont déjà en cours, elle doi...

29/09/2020 — Amendement N° 734 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques, c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil. Toutes les installations classées pour la pro...

29/09/2020 — Amendement N° 735 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, des associations, ou des citoyens, de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Cet article, passé en douce via amendement en commission, prévoit de réduire de quatre à...