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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ». Exposé sommaire : A l’issue de la crise liée à ...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci ...

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « marin », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « parc », insérer les mots : « ou réserve naturelle ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à des associations de lutte contre la précarité, des acteurs cruciaux du réemploi, de bénéficier des financements du Fonds pour le Réemploi Solidaire, actuellement ré...

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distribute...

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les parties justifient chacune des conditions particulières par des contreparties réelles, proportionnées et vérifiables dans la convention prévue à l’article L. 441‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La loi pour l'équilibre des relations commercial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF). Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités ter...

Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit : « L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vert...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de vie de la carte vitale sur les droits du porteur, afin de lutter contre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de déchéance d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable en cas de condamnation pour violation des règles de sécurité sanitaires de l’eau est certes peu utilisée et complexe à mettre en œuvre, mais il est essentiel qu’elle soit maintenue. A ce jour la...

L’article L. 1462‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent groupement d’intérêt public ne saurait faire l’objet d’une utilisation commerciale, aussi bien dans son emploi que dans la dénomination qui y est attachée. » Exposé sommaire : Créé par l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique, le g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à l'administration un délai maximum de deux mois à la notification de la perte de points du permis de conduire, sous peine de nullité. Ce délai est aujourd'hui variab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire de la COVID19 a mis en lumière le rôle crucial joué par les maires et les communes, reflet d'un besoin d'efficacité et de réactivité de l'action publique au plus proche des citoyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi les autorisations de subventions octroyées au titre de la DETR et de la DSIL pour une durée de cinq ans, afin de laisser aux communes et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi les autorisations de subventions octroyées au titre de la DETR et de la DSIL pour une durée de trois ans, afin de laisser aux communes et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre aux communes de bénéficier d'autorisations de subventions de la part du département et de la région pour une durée de 3 ans.