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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au princip...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l’article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2-1 a...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑13 », insérer les mots : « ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ». Exposé sommaire : L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas pos...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 4 et 5 » les références : « 7 et 8 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Sous-amendement d’appel Aujourd’hui, en cas d’occupation illicite d’un terrain appartenant à une collectivité territoriale les recours juridictionnels sont différents suivant que l’on se trouve sur...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « observation », insérer les mots : « de l’un ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent » les mots : « L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ». III. – En conséquence, à ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-ci...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots : « pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose une simplification en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitu...

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. - Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer : « 1° Les collectivités territoriales, tel...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « vingt-septième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Les mots « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots « qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression « qu'il s'agisse ou non de sa rési...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à élargir la simplification des procédures pour l'achat de prestations de service. Les prestations de service qui comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il propose de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à hauteur de 100 000 €. Cependant, avec sa rédaction ...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : S’il est primordial de poursuivre cette expérimentation, comme le propose l’amendement n°1114, avec les mêmes règles pour toutes les filières alimentaires, il ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du III ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :