Cour d...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La réussite du Plan de relance repose sur l’appropriation par les entreprises, et notamment les TPE-PME, des opportunités et des dispositifs contenues dans le PLF 2021. Pour cela, l’Etat doit s’appuyer sur les réseaux consulaires, leur granularité et leur proximité dans les territoires. C’est particuli...
ARTICLE 33 ÉTAT B Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : ...
À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 € » le montant : « 16 864 000 000 € ». Exposé sommaire : En 2018, le coût de la participation de la France à l’UE a augmenté par rapport à 2017 pour atteindre entre 7.4 et 6.2 Mds suivant la méthode de calcul (entre 4.4 et 5.4 Mds en 2017). Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour ...
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du...
I. – Au 2° du I de l’article 265 Bbis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA. 100%...
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : «a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembr...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de chacun de ces indicateurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité.
I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ; 2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise.
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’ONF dans la gestion collective durable de la forêt française pour la préserver des conséquences du réchauffement climatique. Il propose de donner des moye...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font face à...
ARTICLE 33 ÉTAT B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : « Par cet amendement, il s’agit d’abonder de 5 millions d’euro...
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2,10 » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du financement des projets dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur les projets financés au titre de la dotation d’équipement des territoires rur...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos zones rurales possèdent de nombreux atouts pour notre pays que ce soit au niveau économique, au niveau du patrimoine ou au niveau de l'environnement. Les communes rurales représentent un enjeu p...
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