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3905 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
21/10/2020 — Amendement N° 1403 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Jul...
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés...
17/10/2020 — Amendement N° 1404 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont dé...
20/10/2020 — Amendement N° 1405 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...
20/10/2020 — Amendement N° 1406 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de pr...
16/10/2020 — Amendement N° 1407 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire, notamment avec le versement de la prime Covid et les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé, a mis en valeur les différences de traitement entre les secteurs : m...
20/10/2020 — Amendement N° 1408 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme G...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et le manque d’attractivité des métiers du domicile sont des problémat...
19/10/2020 — Amendement N° 1409 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux sy...
16/10/2020 — Amendement N° 1410 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’hébergement des proches en cas d'hospitalisation et d’acter l’absence de reste à charge supplémentaire pour les patients. Cet amendement est issu de discussions ave...
17/10/2020 — Amendement N° 1411 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser des parcours de santé et médico-sociaux cohérents, sur la base de l’autorisation administrative de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique...
22/10/2020 — Amendement N° 1412 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet am...
20/10/2020 — Amendement N° 1413 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la revalorisation des conditions de travail des salariés dans les cabinets médicaux. En effet, le Ségur de la santé n'a pas pris en compte la situation des salariés des médecin...
16/10/2020 — Amendement N° 1414 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du biologiste médical afin que celui-ci intègre la prévention, le dépistage, et la promotion de la santé à ses missions. En cohérence avec le Plan Priorité Pr...
20/10/2020 — Amendement N° 1415 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme G...
I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de L’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815‑13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 est supprimée...
21/10/2020 — Amendement N° 1416 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ...
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend le bien immobilier qui tenait lieu de résidence principale du bénéficiaire, ce dernier n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième aliné...
16/10/2020 — Amendement N° 1417 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme G...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moye...
21/10/2020 — Amendement N° 1418 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière. Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.
21/10/2020 — Amendement N° 1419 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gou...
16/10/2020 — Amendement N° 1420 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’AME prend en charge ...
19/10/2020 — Amendement N° 1421 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plombé par l’épidémie de Covid-19, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 44,7 milliards d’euros cette année. Tous les ans, on parle de 40 000 personnes qui viendraient se faire soign...
17/10/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3397 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait reco...
