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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » 2° ) Au début de la seconde phrase, sont supprimés les mots : « Le cas échéant ». Exposé sommaire : Ce...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début, ajouter les vingt-huit alinéas suivants : « I A. – Aub du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». « I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1°...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il ...

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « à » les mots: « au III de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonis...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 4311-1 et R. 4311-7 du code de la santé publique encadrent le champ et les modalités de l'autorisation pour les infirmiers d'Etat de procéder à des vaccinations. Cet amendement prévoit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les professionnels de l'aide à domicile sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Le secteur de d'accompagnement et de l'aide à domicile connait des difficultés importantes de re...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Les...