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À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au troisième alinéa », les mots : « à la première phrase du cinquième alinéa du 1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant : « L’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, peut être réalisée par tout moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité avérée, par communication téléphonique, à condition qu’il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s’assurer de son identité e...

Après le mot : « prend, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le juge des libertés et de la détention dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heurs et que...

Le II de l’article 1613ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : «QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 6,16 2 7,20 3 8,20 4 9,24 5 11,30 6 13,36 7 15,40 8 19,50 9 23,62 10 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Il ne nous parait effectivement pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Covid 19 a durement touché la communauté soignante lors de la première vague et du confinement. Pour permettre aux services de soins de renforcer leurs effectifs, de respecter les temps de repos ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article L. 815‑17 et au premier alinéa de l’article L. 815‑29 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 815‑17 et L .815‑29 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé établit avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer. » Exposé sommaire : Patrie de Pasteur, la France s’est longtemps illustrée dans le recul et l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue à l'ar...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. » Exposé sommaire : Il s'agit par ...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160‑13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les femmes, le coût que représente la contraception est trop souvent un frein majeur à son utilisation, notamment pour les jeunes femmes et celles qui essaient et mette parfois un certain temps ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Ligue contre le cancer, vise à intégrer au comité économique des produits de santé (CEPS) des représentants d’usagers du système de santé. Cette intégration participera...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont par définition de causes multifactorielles. Le présent amendement vise ainsi à garantir leur prévention et leur traitement par une prise en soins plurid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d'infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...