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03/11/2020 — Amendement N° CL258 au texte N° 3452 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

03/11/2020 — Amendement N° CL7 au texte N° 3452 - Article 14 (Rejeté)
M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Puisque cette mission revêt « un caractère de haute sécurité », il fau...

31/10/2020 — Amendement N° CL111 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de ...

03/11/2020 — Amendement N° CL136 au texte N° 3452 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Oppelt

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure. Ceci afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formu...

03/11/2020 — Amendement N° CL200 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent ...

03/11/2020 — Amendement N° CL274 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget

 « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article et afin de participer aux besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité ...

03/11/2020 — Amendement N° CL15 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré)
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

03/11/2020 — Amendement N° CL317 au texte N° 3452 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Rebeyrotte

L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

03/11/2020 — Amendement N° CL329 au texte N° 3452 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

31/10/2020 — Amendement N° CL142 au texte N° 3452 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cumul entre activité professionnelle et engagement dans la réserve est un frein, fréquemment évoqué, au développement de la réserve opérationnelle. Pour des raisons d’organisation du travail, l’em...

03/11/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention ...

03/11/2020 — Amendement N° CL228 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. » Exposé sommaire : Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une ...

03/11/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ». Exposé sommaire : Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premie...

03/11/2020 — Amendement N° CL246 au texte N° 3452 - Article 25 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

31/10/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 3452 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Rémi Delatte, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le statut de pupilles de la nation aux enfants de policiers municipaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, tel que cela est aujourd'hui prévu pour les enf...

03/11/2020 — Amendement N° CL152 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit une extension, à titre dérogatoire, de la possibilité de procéder au placement d’un véhicule en fourrière aux directeur d...

03/11/2020 — Amendement N° CL325 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pauget

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins ex...

31/10/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 3452 - Article 1er (Irrecevable)
M. Maillard, M. Guerini, M. Griveaux, M. Da Silva

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour « protéger ceux qui nous protègent », il faut« former et armer la police municipale ».En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendar...

01/11/2020 — Amendement N° CL78 au texte N° 3452 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les services de sûreté de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnes récidivistes dans les réseaux de transport public sans qu’il soit toujours possible juridi...

01/11/2020 — Amendement N° CL87 au texte N° 3452 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Diard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les services de sûreté de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnes récidivistes dans les réseaux de transport public sans qu’il soit toujours possible juridi...