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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une loi du 22 mars 2016 les entreprises de transport public de personnes ont la possibilité de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible es...

À l’alinéa 31, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles qui interdirai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : 9 millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur santé, c’est-à-dire supérieurs à 65 décibels selon l’étude 2016 du Conseil National du Bruit, commissions consultative...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale habilité ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ense...

Le chapitre Ier du titre Ierdu livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑3. – L’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 peut, sous sa responsabilité, mettre à la disposition de ses agents à titre ind...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise a sécuriser les mandats municipaux en instaurant d'abord l'exigence de communiquer son B3 au titre d'une piece administrative classique lors de la candidature pour chaque membre ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : S’agissant de l’atteinte, du fait de la diffusion d’images, à l’intégrité d’un fonctionnaire de police ou à un militaire de gendarmerie, l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît exce...

Le chapitre V du titre Ier du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 40, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques » ; 2° L’article 41 est ainsi rétabli : «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de condamner les délinquants à des rappels à la loi en interdisant de recourir a cette alternative aux poursuites en cas de récidive ou lorsque l’infraction port...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis.– Après l’article L. 235‑2, le code de la route est complété par un nouvel article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 235‑2‑1. – Avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 235‑2 d...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défense » le mot : « lutte ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise ambitionne de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionn...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, ...

L’article L. 632‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis D’un député et d’un sénateur ; » 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Comme ont pu le recommander Alice Tho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’un des apports les plus novateurs de la loi Savary a été la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligat...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : bbis) Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative de contrôle diligentée tous les deux ans...