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04/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 3452 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Rémi Delatte, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme ...

La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1 – La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs est autorisé...

03/11/2020 — Amendement N° CL342 au texte N° 3452 - Article 25 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'augmenter les situations de port d'armes des forces de l'ordre dans les lieux publics en dehors de leur service.

03/11/2020 — Amendement N° CL321 au texte N° 3452 - Article 24 (Retiré)
Mme Luquet

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en ...

01/11/2020 — Amendement N° CL323 au texte N° 3452 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d’inscrire les travaux de réinsertion sur une durée étendue qui favorise la resocialisation du condamné, cet amendement augmente le quantum maximal du nombre d’heures de travaux d’intérêt génér...

03/11/2020 — Amendement N° CL158 au texte N° 3452 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Maillard, M. Guerini, M. Griveaux, M. Da Silva

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en app...

03/11/2020 — Amendement N° CL26 au texte N° 3452 - Article 11 (Adopté)
M. Diard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l'alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être c...

03/11/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 3452 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

03/11/2020 — Amendement N° CL244 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ». Exposé sommaire : La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale o...

03/11/2020 — Amendement N° CL247 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la surveillance des rodéos motorisés par caméras aéroportées. Les conditions dans lesquelles ont lieu ces rodéos sont extrêmement dangereuses à ...

03/11/2020 — Amendement N° CL220 au texte N° 3452 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ». Exposé sommaire : S'agissant de l'argent public et pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en...

03/11/2020 — Amendement N° CL224 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé somma...

03/11/2020 — Amendement N° CL310 au texte N° 3452 - Article 2 (Retiré)
M. Tan, Mme Hérin

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’un...

03/11/2020 — Amendement N° CL283 au texte N° 3452 - Article 11 (Rejeté)
M. Pauget

À l’alinéa 5, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichi...

03/11/2020 — Amendement N° CL25 au texte N° 3452 - Article 30 (Retiré)
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Chaque année, près de 20 000 policiers sont...

03/11/2020 — Amendement N° CL80 au texte N° 3452 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Gosselin

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art. 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents d...

03/11/2020 — Amendement N° CL139 au texte N° 3452 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compét...

03/11/2020 — Amendement N° CL32 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Viala

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un enseignant de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un...

03/11/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 3452 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vis...

03/11/2020 — Amendement N° CL290 au texte N° 3452 - Article 25 (Rejeté)
M. Pauget

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une reglementation differente des ERP compte tenu de leur pluralité.

03/11/2020 — Amendement N° CL96 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, la référence : « et 2 » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur ...