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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sens,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure s...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervent...

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : « 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ; « 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ; « 3° à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition de disposition crée, dans un objectif de sécurité globale, un délit automne sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après les mots « l’article L. 581-40. », ajouter la phrase suivante : « En particulier, les agents de police municipale peuvent constater le manquement par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le ter...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre à disposition les enregistrements de vidéosurveillance des caméras d’entreprises commerciales ou de services de sécurité privée, qui opèrent sur la voie publique, aux conseils de supervision urb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les grandes villes, la police municipale est régulièrement confrontée à une délinquance plus violente qui ne la distingue pas de la police nationale. En effet, les délinquants s'en prennent aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’allonger le temps de fichage au fichier des auteurs d’infractions terroristes en doublant leur durée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autan...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » » Exposé sommaire : La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « les agents assermentés agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport ; ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, co...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – aux articles 311‑3 et 311‑4 du code pénal ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences des agents de police municipale, notamment afin de constater par procès-verbal certains délits limitativement énumérés. Cet am...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « étrangers » les mots : « de pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés. Aux articles 10 et 17, la...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 318-1, après les mots : « la consommation d’énergie » sont insérés mots : «, l’émission de bruits ». Exposé sommaire : Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur sant...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme con...