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L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équival...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée une obligation de suivi socio judiciaire pour les auteurs des infractions terroristes les plus graves, car cette appréciation dépend totalement de l’appréciation du juge actuelle...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux telle qu'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipaux n'e...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article L. 323‑1 du code de la route ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 122‑6 alinéa 1 du code pénal est modifié de sorte que la présomption de légitime défense pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ne se limite pas aux e...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un douanier ». Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de protéger les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. I...

À l’alinéa 9, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Relatif aux agents de recherche privés, cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des ant...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrange...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport présentant un plan de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux chez les forces de l'ordre, traitant notamment des activités considéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant 20 années lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à ca...

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art L. 511‑8. – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces formations sont contrôlées périodiquement par le centre national de la fonction publique territoriale selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle crée, au travers de son...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en en rendant compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne, selon l'auteur de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Après les épreuves que vient de traverser notre pays, il est primordial que l’ensemble de nos forces de sécurité intérieures bénéficient d’un cadre juridique adapté à l’exercice de leurs missions. ...