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Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratification ...

Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’efficacit...

Il est ajouté à l’article 72‑1 un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut-être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans...

Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à donner au Premier ministre des pouvoirs supplémentaires au détriment de l'équilibre trouvé par la constitution de 1958 où d'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mér...

L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d'une commissi...

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commissi...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Le présent am...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ». Exposé sommaire : La représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement doit être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnai...

Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’intitulé du titre 1^er par les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 de la présente proposition de loi. Le Premier ministre serait investi par l'Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.

Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de la République et des présidents des assemblées ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis du président du Sénat en cas d...

Titre III Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires Art. 6 Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 dotée de l’autonomie. « Ce statut tient...