Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’article 15 : Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑35. – I. Au regard des impératifs biologiques de ces espèces, il est interdit de présenter des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 lors de présentation au public ou de tout autre événement, y compris dans un cadre privé ou dans un cadre public, dans un lieu...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'...

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négli...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : I bis. – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. I ter. – Le II de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la pr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné aux I et II du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des c...

Le chapitre V du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : « Article L. 215‑14. – Les contraventions prévues en application du présent livre II peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions »...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « , qu’ » le mot : « si, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après les mots : « remplacés par les mots », rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés, » Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le délai d’entrée en vigueur des I et III de l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de détention des ours et des loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente devront être écartés du circuit de la consommation, ils ne pourront être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, t...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : 5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. » Exposé sommaire : Cet amen...

I – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural de la pêche maritime, après les mots : « autres animaux de compagnie est interdite dans les », sont insérés les mots : « jardineries, » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Les dispositions rela...

À la fin de l’article, supprimer les mots : « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récrim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chaque établissement public de coopération intercommunale », les mots : « ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« , qui doit en disposer au plus tard 30 jours après l’acquisition de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement défend l’idée que le certificat de sensibilisation puisse être délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cession à titre gratuit ou onéreux. La rédaction actuelle lai...