Recherche d'amendements

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des ...

I. - Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l'objet d'une interdiction immédiate.

À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « et la reproduction ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’interdiction de l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants. Or, il ne prévoit aucune interdiction de reproduction de ces mêmes animaux détenus pour participe...

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'article 15 de cette proposition de loi vise à interdire les élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de cinq ans. Il est proposé d'aller plus loin et plus vite avec...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désigné par l’ordonnance’ » les mots : « qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer à la référence : « 521‑4 », la référence « 521‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installati...

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements » et 14 . Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devron...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots « dans les foires », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’article 8 : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les...

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1^er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de mi...

L’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé. 2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autorité administrative en application du 7° du I, du II et du III du présent article sont à la charge du propriétaire, du d...

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte de se référer aux normes dites "Soft Law"...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nom...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 10, après le mot : « cétacés ...