Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, le...

Le titre I^er du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017. Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le comité hygiène, sécurité et conditions de travai...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des décès sur le lieu de travail et les axes d’amélioration pour y mettre fin. Exposé sommaire : Plusieurs enquêtes récentes (Le Monde 16 juillet 2019 ; Libération 3 décembre 2019) ont pointé les...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. » Exposé sommaire : L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de...

Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du mar...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée : « 1° Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité « Chapitre Ier : Déclaration des e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur les violences domestiques. » Exposé sommaire : En 2019, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a estimé qu’entre 2011 et 2018, ce sont 405 000 personnes par an qui ont été victimes de violences ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « débouchent sur un » les mots : « sont retranscrits dans le ». Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragiliser ...

À l’alinéa 5, après le mot : « accessible », insérer les mots : « uniquement à des fins de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 4624‑8 du code du travail résulte de l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé et décrit les modalités selon lesquelles le dossier médical en santé au travail es...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « pratiques médicales », les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou au niveau national et multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après le mot : « représentatives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4623‑3‑1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. » Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 déce...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail, doit faire l’objet d’une...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, dans les conditions définies par le projet de service. » » Exposé sommaire : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI su...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : : « en lien », les mots : « en co-construction ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’expression « en lien avec l’employeur et le salarié » par « en co-construction avec l’employeur et le salarié ». S’agissant de l’élaboration d’un plan de retour au travail, ce changement...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4622‑8 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les médecins du travail et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et avant le terme de son contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail. En effet, la rédaction actu...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de précise...