Recherche d'amendements

Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ». Exposé sommaire : Ce sous amendement apporte un complément à l'amendement CE5, l'objectif est que l'acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l'association concernée en formule la demande.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dons alimentaires effectués par l’ensemble des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis aux obligations prévues au I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Exposé sommaire :...

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, le mot : « ils » est remplacé par la phrase et les mots : « Cette démarche comprend la mise en œuvre d’un plan de formation et de sensibilisation du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui peut varier en fonction des secteurs d’activité concernés, et au plus tard le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dispositions du présent article entrent en vi...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, après le mot : « quantités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de denrées alimentaires gaspillées. » Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi fixe une obligation nouvelle aux opérateurs de la restauration collective et commerciale ainsi qu’aux commerces e...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. III. – La per...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 3° Des produits bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou des mentions valorisantes prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; « 4° Des produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 du même code. » Ex...

Compléter l’article par les mots : « avec, par exemple, un module de sensibilisation aux excès du calibrage et à la diversité des apparences des fruits et légumes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance de sensibiliser nos enfants à l'impact du calibrage des fruits et légumes en termes de gaspillage alimentaire, en ...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumise à l’impôt sur les...

I. – Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chiffre d’affaires. » II. – La perte ...

À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En effet, la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Bon Pour » le mot : « Chèque ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5, 10, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le dispositif prévu par l’article 8 de la proposition de loi en « Chèques Bien Manger ». En effet, davantage que le terme « bon »...

À l’alinéa 1, après le mot : « public », insérer les mots : « , en particulier des collégiens et lycéens, ». Exposé sommaire : Les collégiens et lycéens doivent bénéficier d’une éducation alimentaire dans le cadre scolaire car ils commencent à acheter eux-même des aliments. Le rapport au Parlement doit par conséquent les prendre spécifique...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juille...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la c...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la productio...

Compléter l’article par les mots : « avec, par exemple, un module sur l’influence de la publicité sur nos consommations alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance d'éduquer nos enfants à l'influence de la publicité sur nos comportements, et en particulier nos comportements alimentaires. Ce sont bien ces b...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le « Bon pour bien manger » peut être utilisé pour l’acquisition de denrées auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser auprès de quels distributeurs le «...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – tout investissement consenti par des agriculteurs et exclusivement destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire ; ». Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, les associations estiment qu’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape...