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Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑2. – L’État encourage les établissements scolaires à organiser les menus hebdomadaires de leurs restaurants collectifs selon la répartition suivante : un repas dit « de plaisir » et trois repas équilibrés, con...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « universitaire », insérer les mots : « et des services de restauration collective des lycées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « universitaire », insérer les mots : « et des services de restauration des lycées ». Exposé sommaire : Le présent texte rappelle que ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II (nouveau). – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’import...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les ...

Après l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑46‑1. – Le fait de se livrer à un trafic ou à des détournements des dons alimentaires en y recourant de façon excessive et manifestement disproportionnée avec les besoins normaux d’une personne est assimilé à une escro...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article à part entière.

Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’article : « , le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». » Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement prévoit que l'information et l'éducation à l'alimentation et au gaspillage alimentaire doit avoir lieu dans le cadre des en...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous les supports de communication radiophoniq...

À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles évolutions ont été portées pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Ainsi, un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la co...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment par méthanisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à estimer et à valoriser les bienfaits du procédé de méthanisation des déchets liés au gaspillage alimentaire et partant, à encourager, par ce biais, la production de biométhane. La méthanisation, née de la décomposition de ma...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « collective ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour r...

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi...

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier dans le sens d’un assouplissement les contraintes de commercialisation portant sur le calibrage des fruits et légumes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans les commerces alimentaires sous la forme, notamment, de la possibilité d’embaucher une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit. Exposé ...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Les », insérer les mots : « personnes en charges de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer les dispositions visant à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l’État. En effet, la question d’un fonds dédié à la question du gaspillage alimentaire pose un problème de lisibilité budgétair...

L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du sec...