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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la créat...

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie de la partie législative du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement moral et civique comporte l’apprentissage de l’hymne national dans les établissements publics, privés sous cont...

Le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19‑2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : L’...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « notamment » insérer les mots : « le maire ou les services municipaux compétents, ». Exposé sommaire : La création d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain. Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation vérifie si les personnes responsables de l’enfant sont inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Lorsqu’elles le sont, l’instruction en famille est...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – La mise en application de cet article à la rentrée scolaire 2022 est soumise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui établit les raisons de procéder à une instruction à domicile par dérogation en vue de lutter contre l’islamisme radical. Ce rapport étudie des alternatives à cette restricti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. » Exposé sommaire : ...

I. Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. II. Dans tous les établissements d’enseignement, la journée nationale de la laïcité donne lieu à des cours, des exposés et des interventions sur la laïcité, conformément aux principes définis à l’article L 141‑6 du code de l’éducation. III. Il est institué un concours national de la ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le dispositif adopté en commission a pour objet de renforcer le contrôle de l’Etat sur les embauches des enseignants par les établissements hors contrat, en prévoyant que les déclarations d’embauche donnent lieu à la consultation, par le préfet, de plusieurs fichiers (FPR, FSPRT, FIJAIT). Cett...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte et lutt...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et des voies de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une possibilité de recours à la suite de la décision de délivrance ou non d’une autorisation d’instruction en famille. Il est issu d’un travail en commun avec le Conseil National Consultatif des Personnes H...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. » Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle ...

La section 3 ter du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑3. – La langue et la culture d’origine n’orientent pas l’enseignement linguistique suivi par l’élève. Celui-ci répond exclusivement au projet péda...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leu...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communi...

À l’alinéa 8, après les mots : « compétente » insérer les mots : « , en concertation avec les services des sports de la ville, ». Exposé sommaire : En cas de retrait de l’agrément, il faudrait associer l’autorité administrative compétente et les services des sports de la ville.

I – Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑5‑1. – I. – Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un...

Le titre I^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...