Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d’un amendement adopté par la commission spéciale qui vise à interdire les interventions médicales sur les enfants présentant des anomalies du développement génital, dits intersexes. Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du Projet de Loi relatif à la bioéthique, mais il revient ici...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Si les cosignataires comprennent ce qui empêche d'inscrire la laïcité au sein des principes républicains garantis par le contrat d'engagement, il est tout de même paradoxale dans un texte qui se veut un renforcement de la laïcité de l'exclur...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille ...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille restent régis par le régime précédent d’instruction en famille. ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « notamment les cas de harcèlement scolaire portant atteinte gravement à son intégrité morale et physique ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à domi...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de délivrer...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’instruction en famille, cet amendement a pour but de maintenir le système actuel donc déclaratif en respect des libertés. Nous sommes d’accord avec une seule unique condition qui justifierait que l’État intervienne pour garantir le droit à l’instruction de l’enfant : « sous réserve ...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Les quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ; » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite revenir sur une...

Substituer aux alinéas 2 à 31 les onze alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille sur déclaration. » « 2° Après le troisième alinéa de l’article L 131‑5, sont i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous adhérons à la logique de fermement punir et d’informer sur les auteurs d’infractions terroristes, afin de bien donner les moyens à nos services publics de police et de justice de correctement protéger la population. Néanmoins, on ne peut remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en qu...

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ». Exposé sommaire : Que l'instruction à domicile ne soit autorisée que pour une année n'a pas de sens. Cet amendement privilégie une continuité éducative pour les enfants avec une instruction cohé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’uniformisation du fonctionnement des associations en France, cet amendement vise à supprimer le plafond de valeur permettant à une association cultuelle d’acquérir et de gérer un immeuble reçu à titre gratuit (dons, legs). La rédaction initiale du projet de loi donnait l...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence nationale. ». Exposé sommaire : Poursuivant l’objectif de renforcer les ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la simplification des conditions de création d’une association cultuelle et le renforcement des procédures démocratiques poursuivis par le présent article, cet amendement vise à maintenir les modalités de financement des associations actuellement défini...

Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière ...