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Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mieux encadrer l’Observatoire de la laïcité. Exposé sommaire : L’observatoire de la laïcité créé en 2013 est impuissant face au séparatisme islamiste. Pire, avec sa conception anglo-saxonne ultra libérale de la régulation d...

Après l’article 432‑10 du code pénal, il est inséré un article 432‑10‑1 ainsi rédigé « Art. 432‑10‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, tout accord secret entre un élu ou un candidat aux élections d’une part, et une communauté ou un groupe d’individus d’autre part, qui promet une décision publique...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité pour les Maisons France Services de délivrer un document indicatif sur les pratiques contraires aux valeurs et principes de la République. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires sont les premiers à subir de plein fouet ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de créer des centres de détention spécifiques afin de mieux lutter contre la radicalisation des primo-délinquants et l’augmentation des places disponibles au sein des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR). Exp...

Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République Art XX Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu da...

Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République Art XX I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265 et L. 347, le 3° du II de l’article L. 398, le 1° de l’article L. 407, le 3° du II de l’article L. 418, le 1° de l’article L. 433, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 1° de...

 « Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés : « Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est...

Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République. Art XX Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se conforme aux valeurs de la République et, à ce titre, respecte le principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions rel...

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de ce projet de loi peut prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laisse le champs libre ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. » ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal...

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille. Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évol...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement ...