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Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. » Exposé sommaire : L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et d’une organisation de la vie de famille ». Exposé sommaire : Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont res...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; » Exposé sommaire : Enseignants, agent d'accueil, personnels hospitaliers, nos fonctionnaires sont en première ligne face à la montée du phénomène séparatisme. Nous d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 141‑5-2 du code de l’éducation, il est inséré un nouvel article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le signalement d’atteintes sérieuses et manifestes au principe de laïcité entraîne la tenue en séance exceptionnelle d...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ; 2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ; 3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ». 2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du prin...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les ar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de revenir à la rédaction initiale de l’art. 4 de la loi Ferry de 1882 qui prévoit que « l’instruction est obligatoire ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi confortant les principes républicains, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués. Exposé sommaire : Ce texte ne pourra résoudre tous les problèmes liés à l’éducation et il ne...

Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription. Exposé sommaire : D’après l’étude de l’Institut des Politiques Publiques (2018), l’évitement scolaire et le départ d...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, le lycée d’origine des candidats ne figure pas parmi les informations transmises aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de la procédure de préinscription p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés sous contrat situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code généra...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Limiter la fermeture des lieux de culte à deux mois est tout simplement inefficace. Il convient de l'étendre à six mois.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. ...

 « I. – Le 2° et le 4° de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. « II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son in...