Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le concept d’« identité de genre » n’étant pas défini ni même reconnu en droit français, il n’est absolument pas pertinent d’intégrer une telle théorie dans le dispositif pour atteindre le but recherché par le texte présenté par le Gouvernement à savoir lutter contre l’Islam radical. Tel est l’objet d...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ». II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge et des disciplines concernées. III. – Da...

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le servi...

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’ouverture et de contrôle par l’État des écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 121‑3 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser par décret les condit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage...

À fin de l’article, ajouter l’alinéa suivant : L’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19-3 e...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui <...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 79-XI. – L’autorité administrative est habilitée à dispenser de tout ou partie des obligations figurant aux articles 79-V à 79-X, les associations inscrites à objet cultuel qui, en raison de leurs caractéristiques propres, justifient une telle dispense. Cette mesure fait l’objet d’une décision ad...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, au...

À l’alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , la langue ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de garantir la pleine application de l’article 2 de la Constitution de 1958 et plus particulièrement son premier alinéa: « La langue de la République est le français ». En effet, l’usage de la langue française est un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui exist...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui e...

L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De veiller à la mixité dans les services publics. » Exposé sommaire : Cet article vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’activité et l’efficacité de l’Agence Frontex. Exposé sommaire : Le projet de loi discuté est censé apporter des réponses fermes pour lutter contre le séparatisme. Pourtant, il omet, volontairement semble t-il, d'aborder la quest...

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé : « Chapitre I^er « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Actuellement, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulièr...

L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu av...

À l’article L. 214‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en raison de son comportement personnel » sont remplacés par les mots : « en raison de ses propos, de ses agissements et publications ou de tout autre comportement ». Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre l’idéologie islamiste, il...