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I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, ...

I. – Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En application du 3° bis, l’autorité de l’État...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, ces familles peuvent demander avis et con...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles, définir, en concertation avec l...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un nouveau projet éducatif ou exiger...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4‑1. – « Les personnes figurant au fichier des auteurs d’infractions terroristes et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'un...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4° du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa pr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative. Exposé sommaire : Cet amendement entend deman...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 relatif aux fonds de dotation. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter de un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige un certaine stabilité et prévisibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 afin de maintenir le régime déclaratif en vigueur. L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de no...

Après le mot : « commercial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. » Exposé sommaire : Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 relatif aux mécanismes de réduction d’impôt. Il est conforme à l’avis du Haut conseil à la vie associative.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être rep...

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus. Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherch...