Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sui...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service publi...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois d’un amendement de cohérence visant à coller à la rédaction prévue par les amendements précédents.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œu...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ». Exposé sommaire : Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales » ; « 2° Les articles L. 1410‑1 et L. 1410‑3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applica...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclarat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa de l’article 720‑1, la référence : « 421‑2‑5‑2 » est remplacée par la référence : « 421‑2‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à actualiser la rédaction suite à l’abrogation de l’article 421-2-5-2 par la décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433‑3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instruction en famille (IEF) fait actuellement l'objet d'une réglementation rigoureuse notamment en matière de contrôle pédagogique : déclaration annuelle, contrôle annuel annoncé ou inopiné à partir du troisième mois, deuxième contrôle en cas d’insuffisance constatée, mise en demeure de scolarisatio...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Journée Défense et Citoyenneté remplit déjà la rôle voulu par cette disposition qui devient par conséquent inopérante et doit donc être supprimée. Cet article pose le problème dit de « rupture d’égalité » ; si la journée en question est organisée dans les écoles « volontaires », alors tous les enfa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir ...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée. Exposé sommaire : Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , bien qu’informés de ces agissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux d...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquel...