Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

Les parents d’élèves s’engagent à signer une charte républicaine de la laïcité opposable avec les établissements scolaires de leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Cette charte précise l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse des enfants et des parents lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activemen...

I. ‒ L’étranger définitivement condamné pour l’une des infractions prévues par les articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire français qui est assortie d’une interdiction minimale de territoire de vingt ans. À cet effet, le juge prend toutes les mesures conservatoires permettant de s’assurer de la...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.

Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ainsi que celles inscrites au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation a caractère terroriste, ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale. Exposé sommaire : Par la nature de leurs mi...

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre publi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les dé...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité...

I. – Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces actes sont les suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; « 2° L’acquisition, la locati...

L’article L. 511‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des établissements du premier et du second degré, elles incluent également le port d’une tenue définie par le règlement intérieur de ces établissements. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre obligatoire, pour les élèves, le po...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. » Exposé sommaire : Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑R...

Après l’article 141 du code civil, il est inséré un article 141‑1 ainsi rédigé : « Art. 141‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne étrangère se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la célébration des mariages civils lorsque l'un des futurs marié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ce qui peut être qualifié de dérives idéologiques dans les établissements d’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le sujet est tabou ! Évidemment, il ne s’agit pas d’établir une police de la pensée, ni de méconnaîtr...

Compléter cet article par les mots : « tout comme au respect des principes de la République ». Exposé sommaire : Cet article du Code Général des Collectivités territoriales porte sur le déféré préfectoral relatif aux actes mentionnés à l’article L 2131‑2 du même code. A ce stade, un acte litigieux qui est de nature à compromettre l’exercice ...

Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés : « 1 bis. L’élu local s’attache à promouvoir et à conforter les principes et les droits fondamentaux de la République. « 1 ter. L’élu local assure, tant par son attitude que par son ac...

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur entrée en fonctions, pour chaque mandat, ils signent cette charte en double exemplaire, dont l’un est conservé pour archivage par la collectivité. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'atteinte ...