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I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 est supprimée ; 2° L’article L. 111‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 e...

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement alerte le procureur dès lors qu’il constate que la tenue, les propos, le comportement, les agissements ou l’environnement familial sont de nature ou évoluent de telle sorte qu’ils sont de nature à lui faire penser que l’étudiant dont il est responsable peut prés...

Après l’article 44 du code électoral, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux article 421‑1 à 421‑8 du code pénal est inéligible pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : ...

I. –Après l’article 44 du code électoral, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne condamnée faisant l’objet d’une inscription au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste peut être déclarée inéligible par le représentant de l’État dans le départemen...

Après l’article L. 111‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑4. – Chaque établissement scolaire du premier et du second degré définit une tenue vestimentaire portée par l’ensemble des élèves au sein de l’établissement. « Les modalités d’application du présent article sont fixées ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notion de laïcité est abordée dès l’enseignement du premier degré, en cycle 2, de façon adaptée à l’âge des élèves. Dans ce cadre, l’apprentissage des symboles de la République que sont le drapeau, la devise républicaine et l...

I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, après le mot : « inclut », sont insérés les mots : « une sensibilisation à la laïcité et à la liberté d’expression, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la formation des professeurs dans nos instituts nationaux supérieurs du professorat et d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « initiales et continues spécifiques sur la laïcité et la liberté d’expression, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui propose de simplifier la rédactio...

I. – Aux articles L. 114‑1 et L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « peuvent » sont remplacées par le mot : « doivent ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans les services publics, le port de tenues ou de signes ostentatoires ainsi que les propos ou les agissements par lesquels les usagers du service public manifestent leur appartenance religieuse est interdit. Les diplomates étrangers ainsi que les représentants des cultes ne sont pas concernés par cette interdiction. Le fait de contrevenir aux...

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

I. – Le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « pendant une durée de dix ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après le 2° de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il ressort manifestement de l’enquête de sécurité mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure que les actes, les paroles...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de réussite à un diplôme d’enseignement de la langue française de niveau B2 attestant de sa maîtrise suffisante de la langue française. » II. – La perte de recettes...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de sensibilisation à la laïcité récente délivrée selon des modalités fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Au dernier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, après le mot : « suffisante », sont insérés les mots : « des valeurs et des principes de la République française et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le droit du sol est souvent remis en question et attise les débats avec une défiance grandissante depuis de nombreuses années car la France n’arrive plu...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou tenues » sont remplacés par les mots : « , de tenues ainsi que les propos ou les agissements » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « est interdit » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé ...

 « L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑1 – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311- 1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’empr...