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Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 relatif aux fonds de dotation. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pendant 20 ans. En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, cont...

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’est pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur de...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mineur » le mot : « individu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». Exposé sommaire : L’article L141-5-1du code de l’éducation interdit le port de signe religieux ostentatoires dans l’...

À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévue...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Les quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ; » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite revenir sur une...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2 ° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de tripler la contribution exceptionnel...

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – I. – Toute association sportive bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis Les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une a...

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère. Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut proc...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter de un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige un certaine stabilité et prévisibi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

Il est établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. Exposé sommaire : La République Française s’honore de défendre les libertés parmi lesquelles la liberté d’expression, liberté du culte et la liberté de conscience. Selon nos principes républicains et une formule simple et claire, la loi assure...

Tout étranger, lors de l’obtention de son titre de séjour, reçoit un formulaire d’informations détaillant les principes et valeurs de la République française comportant notamment le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, le respect de l’ordre public et des exigences minimales...