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Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

À l’article 65‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la question de la prescription dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Suite à la loi du 27 janvier 2014 ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. ...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les ar...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradict...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparaît que l’un des conjoints maîtrise insuffisamment la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire. Les frais occasionnés sont à la charge de la commune. » Exposé sommaire : Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un ...

Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ». Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation...

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’inté...

L’article 431‑15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de la même peine toutes les personnes qui ont aidé, assisté ou favorisé, de quelque manière que ce soit, la réunion des membres de l’association ou du groupement dissous. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de punir de la même peine (trois an...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière...

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et ...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rat...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

L’article L. 321‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’une restriction de l’accès aux plages ne peut être justifiée qu’en cas d...