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27/01/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

28/01/2021 — Amendement N° 1243 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Thiériot, M...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Une fois passées la colère et la sidération qui ont suivi la décapitation de M. Samuel Paty le 16 octobre 2020, il relève du devoir de la repr...

27/01/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

28/01/2021 — Amendement N° 2147 au texte N° 3797 - Article 31 (Retiré)
M. Hammouche

Après l’alinéa 35 insérer l’alinéa suivant : « Sont entendus comme actes en relation avec l’exercice public d’un culte ce qui relève de l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte...

28/01/2021 — Amendement N° 2277 au texte N° 3797 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Blein, M. Testé,...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

28/01/2021 — Amendement N° 2542 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
M. Huyghe

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors d...

27/01/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 3797 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, par une prière de rue non déclarée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condamne...

28/01/2021 — Amendement N° 1538 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental doit s’assurer que le temps de trajet des collégiens entre leur domicile et le collège le plus proche n’excède pas trente minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer...

28/01/2021 — Amendement N° 2628 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

27/01/2021 — Amendement N° 390 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

26/01/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Ben...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la m...

27/01/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

28/01/2021 — Amendement N° 1175 au texte N° 3797 - Article 16 (Retiré)
M. Diard, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l’établissement de certificats de virginité par les professi...

28/01/2021 — Amendement N° 1135 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, M. Door, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malg...

I. – Les dirigeants d’association doivent participer à des formations, financées par l’État, visant à faire connaitre et faire véhiculer les valeurs de la République. Ils peuvent également organiser au sein de leur association des stages et campagnes de sensibilisation à ces valeurs, dans un esprit de neutralité. II. – La charge pour l’État es...

27/01/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

27/01/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associ...

27/01/2021 — Amendement N° 1043 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association dont l’ob...

27/01/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

28/01/2021 — Amendement N° 1232 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans.

28/01/2021 — Amendement N° 2570 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Mbaye, M. Maire, M. Mendes

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » les mots : « les signaler par tous moyens aux services de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les dispositions du projet de loi relatives à l’i...