Recherche d'amendements

Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d’imposer aux associations et fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintie...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire ». Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'ampleur et les modalités de la délivrance de certificats de virginité en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement concernant la question des certifica...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet c...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le séparatisme et le communautarisme religieux au sei...

I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et à 60 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le ...

L’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un 3° ainsi rédigé: «3° Les membres du Comité Consultatif National ou d...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, pro...

Dans le cadre des abattages rituels, tout animal se doit d’être étourdi par le biais de la technique de l’étourdissement réversible avant sa mise à mort. Les sacrificateurs assurent le bon déroulement des opérations d’abattage rituel. Ils sont habilités par des organismes religieux agréés par le ministre chargé de l’agriculture, sur propositio...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être prononcée avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audien...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard », les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des g...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. » Exposé sommaire : La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. S...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pre...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ; » 2° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : « ...

À l'alinéa 2, après le mot : « cultuelle » insérer les mots : « , culturelle ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 vise à empêcher toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille (IEF) est un choix fait pour s’adapter aux besoins particuliers d’un enfant, de manière plus ou moins temporaire. Elle peut durer une ou deux années, le temps du primaire ou du collège. Les enfants IEF regagnent un établissement scolaire au plus tard au lycée dans la grande maj...