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28/01/2021 — Amendement N° 2310 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...

27/01/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster,...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer t...

27/01/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 3797 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss

Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein de...

27/01/2021 — Amendement N° 619 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et...

28/01/2021 — Amendement N° 2629 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application de l’article L. 131‑5 peut être formulé par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire d...

28/01/2021 — Amendement N° 1324 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audiber...

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-1 A. – Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le ...

28/01/2021 — Amendement N° 1923 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Le Grip, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, M...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

28/01/2021 — Amendement N° 1960 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Jolivet

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 19‑2. – Le financement des associations cultuelles est assuré dans les conditions prévues au présent article et à l’article 19‑3. Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. » Exposé sommair...

28/01/2021 — Amendement N° 1710 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ». Exposé sommaire : Il est important que les salariés participant une mission de service public soient soumis aux mêmes obligations de neutralité. Cet amendement a donc...

27/01/2021 — Amendement N° 348 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Mathiasin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente » le mot : « non-résidente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 1646 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol, M. Pajot

Le titre II du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : chapitre III « Dispositions diverses » « Art 423‑1 Une liste nationale des organisations terroristes est créée à titre indicatif et non-exhaustif, elle est rendue publique et régulièrement mise à jour par vote du Parlement ou décret du Premier Ministre. » Expos...

28/01/2021 — Amendement N° 2238 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Minot

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mieux encadrer l’Observatoire de la laïcité. Exposé sommaire : L’observatoire de la laïcité créé en 2013 est impuissant face au séparatisme islamiste. Pire, avec sa conception anglo-saxonne ultra libérale de la régulation d...

28/01/2021 — Amendement N° 1152 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pradié, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont,...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique également à tout lieu ou situation proposant une formation d’enseignement supérieur ou égal au baccalauréat dans des établissements publics. » Exposé sommaire : Les établissements publics de l'enseign...

28/01/2021 — Amendement N° 1254 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

27/01/2021 — Amendement N° 843 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Liso, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou...

28/01/2021 — Amendement N° 1329 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audiber...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent l’esprit de cet article. La formulation actuelle laisse entendre qu'il faut que la polygamie soit établie sur le territoire fran...

28/01/2021 — Amendement N° 1509 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée d’établir...

26/01/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, M. Bazin, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibe...

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de laïcité qu...

27/01/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie chaque année une cartographie dynamique de la sectorisation des collèges dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque département p...

28/01/2021 — Amendement N° 1961 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
M. Jolivet

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature...